Vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission familiale de votre entreprise ?
Sachez qu’en cas de transmission par donation ou par succession de titres de société ou d’une entreprise individuelle le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur le montant taxable de la transmission.
La société ou l’entreprise individuelle doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le pacte Dutreil n’est pas applicable aux SCI familiales ni aux holdings sauf si leur activité est en majorité commerciale.
Pour bénéficier de cet abattement, les parties doivent s’engager à conserver les titres de société ou l’entreprise pendant un certain temps.
Dans un premier temps, l’auteur et les bénéficiaires de la transmission signent un engagement collectif de conservation des titres de société ou de l’entreprise pour une durée minimale de deux ans. Cet engagement est pris avant la transmission.
Dans un second temps, chaque bénéficiaire signe un engagement individuel de conservation pour une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cet engagement est pris après la transmission.
Qu’est-ce que l’engagement réputé acquis ?
L’engagement réputé acquis permet aux héritiers de bénéficier de l’abattement de 75% lorsque le dirigeant est décédé avant même d’avoir pu souscrire un engagement collectif de conservation.
Vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission familiale de votre entreprise ?
Le défunt doit avoir détenu pendant au moins deux ans, des titres représentant 34% de droits financiers et 17% de droits de vote, seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire.
Le défunt ou son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire doit avoir exercé dans la société depuis plus de deux ans à la date de la transmission.
Le pacte est applicable uniquement dans le cadre d’une transmission totale des biens nécessaires à l’exploitation de la société.
Si le donateur a moins de 70 ans et qu’il effectue une donation en pleine propriété, l’abattement de 75% se cumule avec une réduction de droits de 50%.
Attention !
Il est nécessaire que toutes les conditions d’engagement soient respectées. En cas de manquement, le Trésor public peut demander le règlement du complément des droits de mutation.
