Vous souhaitez vous marier sous un régime matrimonial adapté à votre situation familiale, professionnelle et financière ? Sachez que les époux ont la possibilité de choisir un régime matrimonial autre que celui qui leur est automatiquement appliqué par la loi. Ce choix se fait par contrat de mariage rédigé par le notaire. A défaut de […]

Vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission familiale de votre entreprise ? Sachez qu’en cas de transmission par donation ou par succession de titres de société ou d’une entreprise individuelle le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur le montant taxable de la transmission. La société ou l’entreprise individuelle […]

Vous souhaitez recourir à l’adoption simple ? Sachez que depuis la loi du 21 février 2022 l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 26 ans ainsi qu’aux couples mariés, liés par un PACS ou en concubinage. L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’enfant. Il faut toutefois, un écart d’âge […]

Sachez que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a rendu la résidence des entrepreneurs insaisissable pour toute les dettes professionnelles postérieures à la publication de la loi, soit à partir du 8 août 2015. Cette insaisissabilité touche les droits des créanciers nés à l’occasion de l’activité exercée. La loi […]