Sachez que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a rendu la résidence des entrepreneurs insaisissable pour toute les dettes professionnelles postérieures à la publication de la loi, soit à partir du 8 août 2015.
Cette insaisissabilité touche les droits des créanciers nés à l’occasion de l’activité exercée.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a consacré l’existence du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel séparé de son patrimoine domestique.
Cette loi consacre un patrimoine d’affectation automatique en prévoyant que chaque entrepreneur individuel se trouve titulaire d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel sans l’accomplissement d’aucune formalité.
Les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont ainsi protégés, en particulier sa résidence principale.
Depuis le 15 février 2022, cette disposition a mis un terme à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) alors en vigueur.
Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle sans avoir recours, dans un premier temps, à une structure sociétaire ?
Qu’est-ce-que comprend le patrimoine professionnel ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure tous les biens utiles à son ou ses activités.
– Fonds de commerce, artisanal ou agricole
Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle sans avoir recours, dans un premier temps, à une structure sociétaire ?
– Matériel, outillage et moyens de mobilité
– Les biens immeubles servant à son activité
– Les biens incorporels (brevets, licences, marques…)
– Les fonds de caisse, les sommes détenues sur les comptes
Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive.
Attention !
Afin de déterminer avec le plus de précision possible le patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables. Certaines mentions doivent être reportées sur les documents professionnels.
La loi interdit désormais à l’entrepreneur individuel de se porter caution sur son patrimoine personnel pour une dette professionnelle.
Toutefois, il peut renoncer à la séparation des patrimoines sur demande expresse d’un créancier mais les conditions de cette renonciation sont encadrées de manière très stricte !
