Sachez que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a rendu la résidence des entrepreneurs insaisissable pour toute les dettes professionnelles postérieures à la publication de la loi, soit à partir du 8 août 2015. Cette insaisissabilité touche les droits des créanciers nés à l’occasion de l’activité exercée. La loi […]