Vous souhaitez recourir à l’adoption simple ?

Sachez que depuis la loi du 21 février 2022 l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 26 ans ainsi qu’aux couples mariés, liés par un PACS ou en concubinage.

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’enfant. Il faut toutefois, un écart d’âge d’au moins 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Dans le cas de l’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté, doit être de 10 ans.

Les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption.

Le lien de filiation nouvellement créé avec la famille adoptante se superpose à celui qui existe déjà avec la famille d’origine dans laquelle l’enfant adopté conserve ses droits successoraux.

Si l’adoption concerne l’enfant du conjoint, les droits de succession sont identiques à la filiation légitime. L’abattement de 100 000 euros est alors applicable.

En cas d’adoption de l’enfant du partenaire de PACS ou du concubin, il est possible de bénéficier de la fiscalité de la filiation légitime sous certaines conditions. Si l’enfant est mineur l’adoptant doit avoir pris en charge l’adopté pendant au moins 5 ans. Si l’adopté est majeur il doit avoir été pris en charge par l’adoptant pendant 5 ans au cours de sa minorité ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité.

Une requête doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’adoptant.

L’adopté doit consentir à son adoption par acte notarié. Le coût de cet acte s’élève à environ 250 euros.

Nous pouvons également vous accompagner pour les formalités auprès du Tribunal judiciaire pour un coût porté à environ 650 euros.

Attention !

L’adopté simple et ses descendants ont dans la famille adoptante les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques. Toutefois, ils ne sont pas réservataires dans le patrimoine des ascendants de l’adoptant.